Entrée en vigueur le 29 mai 1956
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les départements, les communes de plus de 50000 habitants et les établissements publics hospitaliers de plus de 2000 lits qui, en application de l'article 137 du décret du 31 décembre 1946 n'étaient pas affiliés, à la date de publication du présent décret, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi du 30 octobre 1946 peuvent être autorisés à continuer d'assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en ce qui concerne ceux de leurs agents bénéficiaires de la loi du 30 octobre 1946, dans les conditions déterminées ci-après.
[…] Que le declarant ayant conteste le bien-fonde de cette decision, des poursuites ont ete engagees a l'encontre de x…, es qualites, et la societe danzas et cie sur la base d'un proces-verbal dresse le 20 octobre 1961, pour fausse declaration de valeur, contravention de 3e classe, prevue a l'article 412-2° du code des douanes ;
[…] Alors que l'arret, qui a arbitrairement enferme le litige dans le cadre etroit de l'article 35 paragraphe 4b du code des douanes, lequel se borne a viser une modalite d'application de la definition internationale concernant la redevance due pour la seule marque, n'a tire aucune consequence legale de sa constatation initiale que la declaration en douane reconnaissait que la vente etait realisee en dehors des conditions de pleine concurrence definies par le paragraphe 3 de l'article 35 du code des douanes, ce qui imposait legament un ajustement du prix de facture en vertu de l'article 2 du decret du 24 mai 1956, que de surcroit, […]
Article D412-78 Pour l'application du 6° de l'article L. 412-8 : 1°) ne peuvent être considérés comme organismes à objet social ceux dont l'objet est de réaliser des bénéfices ; 2°) sont regardées comme participant bénévolement au fonctionnement de l'organisme les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions définies à l'article D. 412-79. […] Article D412-79 NOTA : Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, […] article 22). […] Article D412-80 Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 413-13, L. 413-14 et de l'article 2 du décret n° 56-511 du 24 mai 1956, les obligations de l'employeur, […]
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