Article 4 du Décret n°67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande

Article 4 du Décret n°67-729 du 29 août 1967

Article 2

Article 5

Entrée en vigueur le 26 mars 1993

Modifié par : Décret n°93-475 du 25 mars 1993 - art. 1 () JORF 26 mars 1993

L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 26 mars 1993
Modifié par :	Décret n°93-475 du 25 mars 1993 - art. 1 () JORF 26 mars 1993

Sortie de vigueur le 6 septembre 2003
Abrogé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

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