Entrée en vigueur le 1 janvier 1956
Réponse. - L'article 20 du titre 1er du statut général de la fonction publique fixe les conditions de rémunération des fonctionnaires et ne permet l'attribution d'indemnités que si un texte législatif ou réglementaire le prévoit. Cette disposition s'applique aux fonctionnaires territoriaux mais également, […] s'agissant d'activités effectuées à titre accessoire par des fonctionnaires ou des intervenants non titulaires, il ne peut être dérogé aux limites définies par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956, portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre accessoire soit une tâche d'enseignement, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ; […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. » ; […]
[…] 36-08-02-01 […] des conférences relatives au marketing et à la communication pour lesquelles il perçoit des vacations, procède d'une erreur de codification informatique qui a conduit les services en charge de la liquidation de ces vacations à lui appliquer, pour le versement des vacations du dernier trimestre de 2006, le taux prévu par les dispositions du décret n°89-497 du 12 juillet 1989 susvisé au lieu de celui mentionné aux articles 2 à 4 du décret n°56-585 du 12 juin 1956 susvisé, qui était légalement applicable ; qu'une telle erreur de liquidation ne constitue pas une décision créatrice de droits et que c'est, par suite, […]
[…] Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ; […] / Soit sous forme de préparation aux différents concours ou examens de la fonction publique fonctionnant sur des fonds budgétaires de l'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Pour l'attribution de ces différentes indemnités, les personnels en activité ou non et les personnes étrangères à l'administration possèdent, sauf dispositions spéciales, […]
Réponse. - L'article 20 du titre 1er du statut général de la fonction publique fixe les conditions de rémunération des fonctionnaires et ne permet l'attribution d'indemnités que si un texte législatif ou réglementaire le prévoit. Cette disposition s'applique aux fonctionnaires territoriaux mais également, […] s'agissant d'activités effectuées à titre accessoire par des fonctionnaires ou des intervenants non titulaires, il ne peut être dérogé aux limites définies par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956, portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre accessoire soit une tâche d'enseignement, […]
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