Entrée en vigueur le 8 avril 1960
Les dispositions contenues dans l'article 1er et les chapitres Ier, II, VII et VIII du titre Ier sont applicables aux droits et émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel, sauf les modifications résultant des articles ci-après.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63 et 69 du decret du 2 avril 1960 modifie par le decret du 30 aout 1974, 459, 485, 512 et 593 du code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale ;
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, rendu sur l'opposition de la demoiselle y… a l'ordonnance de taxe, d'avoir decide qu'il n'y avait pas lieu d'inclure l'appel incident dans le calcul du droit proportionnel ni de compter un droit evalue sur l'appel incident, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait refuse d'appliquer tant les dispositions de l'article 69 du decret du 2 avril 1960, qui pour le calcul des droits et emoluments dus aux avoues a la cour renvoie expressement aux avoues d'instance, que les dispositions de l'article 11, lequel dispose que « si toutes les demandes presentees par une partie sont rejetees en totalite le droit proportionnel afferent au prejudice invoque par cette partie est remplace par le droit variable prevu aux articles 13 et 14 » ;
[…] d'avoir decide qu'il n'y avait lieu d'inclure l'appel incident dans le calcul du droit porportionnel, ni de compter un droit evalue sur cet appel incident, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait refuse d'appliquer tant les dispositions de l'article 69 du decret du 2 avril 1960, pour le calcul des droits et emoluments dus aux avoues a la cour, renvoie expressement aux dispositions applicables au calcul de ces memes droits dus aux avoues d'instance, que les dispositions de l'article 11, […]