Entrée en vigueur le 8 avril 1960
Le droit fixe est de 6,28 euros, quel que soit l'intérêt du litige.
Il est réduit :
De moitié pour les affaires d'accident du travail agricole dans les cas prévus aux articles 1184 et suivants du code rural ;
D'un tiers pour les affaires de loyer lorsque la demande étant indéterminée, le montant du loyer au jour de la demande n'excède pas 91,44 euros par an, charges non comprises, ou s'agissant de location en meublé, 15.24 euros par mois.
[…] Attendu qu'apres avoir considere qu'il n'etait agi, en l'espece d'une demande indeterminee pour laquelle le droit proportionnel ne saurait etre qu'un multiple du droit fixe et que la valeur du droit fixe doit etre fixee a 300 francs , l'arret attaque a, en son dispositif, dit nul comme portant sur trois sommes qui ne sont pas dues, l'execution de taxe notifie , que la cour n'a ni fixe le multiple du droit fixe resultant de l'article 70 du decret du 2 avril 1960 pour la determination du droit variable, ni tenu compte de la modification apportee par elle au montant des emoluments, alors qu'elle etait regulierement saisie de la taxe des frais dus a dijol et competente pour connaitre des contestations soulevees par les opposants;
Il resulte de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1967 qu'au cas de liquidation de biens, l'autorisation de continuer l 'exploitation de ceux-ci sous la forme d'une mise en location-gerance du fonds de commerce du debiteur ne peut etre accordee que par le tribunal. […] l'avoue distractionnaire des depens ne peut pretendre a un droit proportionnel calcule, en application de l'article 9 paragraphe 1 du decret du 2 avril 1960, sur le loyer de la location-gerance, mais seulement au droit variable fixe prevu aux articles 70 et 73 du meme texte.