Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 37
En matière de contribution, d'ordre amiable ou judiciaire, ou de distribution de prix d'immeubles par instance sur demande principale, pour accomplissement de toutes les formalités prescrites, depuis l'ouverture de l'ordre jusqu'à la clôture définitive des opérations et de la procédure, y compris la procédure d'expertise en cas de ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement et le dépôt de toutes pièces au service de la publicité foncière, il est alloué :
a) A l'avoué poursuivant ou demandeur, quel que soit le nombre des avoués en cause, les droits fixé et proportionnel établis aux articles 2 et 4, calculés sur le montant de la somme en distribution ;
b) A l'avoué de chaque créancier produisant ou défendeur, même s'il est déjà rémunéré comme avoué poursuivant l'ordre, la moitié des droits fixe et proportionnel calculés sur le montant du bordereau de collocation.
[…] TOTAL A DISTRIBUER 102 899,93 € Sur laquelle somme en principal et intérêts sont colloqués : I – FRAIS DE JUSTICE ET DE PROCEDURE (article 47 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960) — état de frais de Maître D E, avocat de la SCI de LA RUE DU PONT DE Y MÉMOIRE
[…] Après que Maître H I, B, a établi le projet de distribution du prix dont s'agit, établissant la distribution de la manière suivante : Article 1 : “I – FRAIS DE JUSTICE et de PROCEDURE – Article 47 du décret du 2 avril 1960 Maître H I, B (C1160) demeurant à Z VIIIème ardt., 164 Faubourg Saint-Honoré : * Coût des notifications à ce jour…………………………. 305,15€
[…] Le Nous, Caroline FEVRE, Vice-Président au tribunal de grande instance de MELUN, spécialement chargé du règlement des ordres par ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de PARIS, assistée de M me SOLARI, Greffier. Vu les articles 47 et suivants du Décret du 2 Avril 1960; Vu le procès-verbal de règlement en date du 22 Mai 2003 dans la procédure Syndicat de copropriété RESIDENCE "LES JARDINS DE MOISSY contre Y Z X A B C D épouse X