Article 47 du Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Article 46
Article 48
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 septembre 2017

NOTA

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 76 : Dans toute disposition législative ou réglementaire, applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (16 septembre 1972), l'appellation "avocat" est substituée à celle d'"avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance.

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Décisions43

1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 25 janvier 2013, n° 11/00016

[…] TOTAL A DISTRIBUER 102 899,93 € Sur laquelle somme en principal et intérêts sont colloqués : I – FRAIS DE JUSTICE ET DE PROCEDURE (article 47 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960) — état de frais de Maître D E, avocat de la SCI de LA RUE DU PONT DE Y MÉMOIRE

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2Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 30 juin 2011, n° 11/04877

[…] Après que Maître H I, B, a établi le projet de distribution du prix dont s'agit, établissant la distribution de la manière suivante : Article 1 : “I – FRAIS DE JUSTICE et de PROCEDURE – Article 47 du décret du 2 avril 1960 Maître H I, B (C1160) demeurant à Z VIIIème ardt., 164 Faubourg Saint-Honoré : * Coût des notifications à ce jour…………………………. 305,15€

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3Tribunal de grande instance de Melun, Service des ordres, 22 mai 2003, n° 03/00014

[…] Le Nous, Caroline FEVRE, Vice-Président au tribunal de grande instance de MELUN, spécialement chargé du règlement des ordres par ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de PARIS, assistée de M me SOLARI, Greffier. Vu les articles 47 et suivants du Décret du 2 Avril 1960; Vu le procès-verbal de règlement en date du 22 Mai 2003 dans la procédure Syndicat de copropriété RESIDENCE "LES JARDINS DE MOISSY contre Y Z X A B C D épouse X

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