Entrée en vigueur le 8 avril 1960
Le droit fixe est de 5,49 euros.
Il est réduit de moitié notamment :
1° Si l'intérêt du litige n'excède pas 457 euros ;
2° Si la demande n'est pas contestée ;
3° Si l'instance terminée par un jugement sur requête donne lieu, outre celle du droit fixe, à la perception de tout ou partie du droit proportionnel ;
4° Si l'instance est relative à un accident du travail agricole, dans les cas prévus aux articles 1184 et suivants du code rural.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, ensemble, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] il y a lieu de confirmer la décision querellée qui a fixé à la somme de 8307,65 € TTC, entièrement payée, le montant des prestations et honoraires de M. Y…» (ordonnance attaquée p. 2 §7 à 9) ;
[…] en application de l'article L. 444-7 du code commerce ; Vu la lettre, […] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […] du Conseil national des Barreaux (CNB), entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 alinéa 2 du code de commerce ; […] des dispositions identiques à celles du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 (voire également d'autres textes réglementaires existants) en application desquelles des prestations d'avocat en matière de saisie-immobilière, de partage, […]
[…] Par lettre du 19 mai 2011, la Ville de CANNES, représentée par son conseil, a formé un recours contre l'ordonnance de taxe. Par arrêt en date du 21 septembre 2011, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel. […] XXX demande, sur le fondement des articles 714 et 715 du code de procédure civile, 5 à 13 du décret du 2 avril 1960, de : — la recevoir en son appel, — réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de taxe,
[…] vous apercevez en dernière page et à la toute fin de la décision une petite phrase qui vous annonce que, non seulement vous devrez me payer une somme pour les frais d'avocat de votre humble serviteur (si, si, regardez bien le paragraphe qui vous annonce que vous êtes condamné à quelques milliers d'euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile... voilà, c'est ça !), mais, en plus, […]
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