Entrée en vigueur le 8 avril 1960
L'avoué poursuivant perçoit les trois quarts de l'émolument global fixé à l'article précédent.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, ensemble, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] b) après le dépôt du cahier des charges, il est alloué aux différents avocats de la cause, à répartir entre eux conformément aux dispositions de l'article 39, un émolument égal à la moitié de celui calculé comme il est dit à l'article 30, sur le montant de la mise à prix ; qu'en s'abstenant d'indiquer si la vente était intervenue avant ou après le dépôt du cahier des charges, le premier président qui n'a au demeurant nullement précisé s'il avait fait application de ces dispositions d'ordre public, […]
[…] Mais attendu que l'ordonnance retient par motifs propres et adoptés que l'article 44 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 énonce que lorsque la procédure de vente est arrêtée après le dépôt du cahier des charges, il est alloué aux différents avoués en cause, à répartir entre eux conformément aux dispositions de l'article 39, un émolument égal à la moitié de celui calculé, comme il est dit à l'article 30, sur le montant de la mise à prix ; qu'en l'espèce, une vente amiable est intervenue devant notaire le 31 mai 2010, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 701 du code de procédure civil (ancien), […] quelle qu'en soit la forme est nulle de droit »… ; qu'aux termes de l'article 44 figurant figurant VII intérieure « abandon de la procédure » du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués (auxquels ont succédé en 1971 les avocats) : « Lorsque la procédure de vente est arrêtée : a) avant le dépôt du cahier des charges il est alloué : à l'avoué poursuivant : le droit fixe prévu à l'article 2 (…) /b) après le dépôt du cahier des charges il est alloué aux différents avoués en cause, […] comme il est dit à l'article 30, sur le montant de la mise à prix » ;