Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 1960 |
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| Dernière modification : | 8 avril 1960 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2013 |
Commentaires • 39
Décisions • +500
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[…] Pour ce qui concerne la demande de vente amiable : Il est établi par l'état hypothécaire produit aux débats que Monsieur Z X est propriétaire du bien qui fait l'objet des poursuites. Monsieur X a sollicité l'autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l'article 49 du décret du 27 juillet 2006. A cette fin il a produit aux débats des avis de valeur établis en octobre et décembre 2010 par les agences SMART'IMMO (C MESNIL) et ORPI (LE BOURGET) faisant apparaître une estimation allant de 165000སྒྱ à 190000སྒྱ. Il a également produit un mandat de vente non exclusif qui a été consenti le 25 novembre 2010 à l'agence SMART'IMMO de C MESNIL pour le prix de 202000སྒྱ soit 190000སྒྱ net vendeur.
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[…] * en cas de vente amiable, s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente, dire que le prix de la vente, en vue de sa distribution, sera consigné entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, taxer les frais de poursuites, dire dans ce cas que les émoluments de vente seront partagés par moitié entre l'Officier Ministériel recevant l'acte de vente et l'avocat ayant procédé à la rédaction et au dépôt du cahier des conditions de vente, en application de l'article 37b du décret du 2 avril 1960.
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[…] l'article 10 du cahier des conditions de vente et dire que les émoluments de la vente amiable seront partagés par moitié entre l'avocat poursuivant et le notaire conformément à l'article 37 du décret du 2 avril 1960, * dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 23 juin 2015.