Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Modifié par : Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 - art. 2 () JORF 11 septembre 1999
La programmation des oeuvres cinématographiques en salle est régie par les dispositions du présent décret.
1. Autorité de la concurrence, 11 décembre 2007, n° 07
[…] d'un abus de position dominante et d'une pratique de prix abusivement bas au sens des articles L. 420-1, L. […].420-5 du code de commerce. […] Le GIE Ciné-Alpes relève de la catégorie des « entreprises-propriétaires », visées au chapitre II du décret n° 83-13 du 10 Janvier 1983 modifié relatif à la programmation des œuvres cinématographiques en salle. […] En tout état de cause, le Conseil de la concurrence a rappelé à plusieurs reprises, et notamment dans sa décision n° 99-D-01, qu'il pouvait " examiner, sans avoir à se saisir
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