Article 2 du Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle.

Article 2 du Décret n°83-13 du 10 janvier 1983

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999

Modifié par : Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 - art. 2 () JORF 11 septembre 1999

Les groupements de programmation nationaux et régionaux sont constitués entre les entreprises de spectacles cinématographiques qu'ils regroupent, sous la forme juridique de sociétés commerciales ou de groupements d'intérêt économique.
Les groupements de programmation locaux peuvent être constitués sous telle forme juridique qui convient à leurs membres.
Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre les entreprises de spectacles cinématographiques.

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 - art. 2 () JORF 11 septembre 1999

Sortie de vigueur le 11 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 - art. 29

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Décisions • 2

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1. ADLC, Décision du 29 octobre 1991 relative à la situation de la concurrence sur le marché de l'exploitation des films dans les salles de cinéma, 91-D-45

[…] Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audio-visuelle, notamment ses articles 90 à 92, ensemble le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 pris pour son application; […] 2

2. ADLC, Avis 10-A-09 du 19 mai 2010 relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif…

[…] en application de l'article L. 462-1 du Code de commerce, […] 2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en sont membres ou entre les entreprises membres d'une entente ; […] d'homologation et de contrôle des engagements de programmation. » Il est destiné à remplacer le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 et relatif à la programmation des œuvres cinématographiques en salle. […] il a été souligné par l'avis de l'Autorité relatif à l'équipement numérique des salles (avis n° 10-A-02 du 1 er février 2010) que des incertitudes existent quant aux effets d'une technologie « qui renforce la possibilité de multidiffusion au sein des établissements », […]

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Document parlementaire • 0

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