Article 15-1 du Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle.

Article 15-1 du Décret n°83-13 du 10 janvier 1983

Article 15Article 16

Entrée en vigueur le 1 décembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1268 du 11 octobre 2002 - art. 8 () JORF 18 octobre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

Les engagements des groupements et ententes prévus à l'article 8 et ceux des entreprises de spectacles cinématographiques prévus aux article 13-1 et 13-4 sont communiqués au médiateur du cinéma avant leur entrée en vigueur.
Le Centre national de la cinématographie assure la publicité de ces engagements.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2002
Modifié par :	Décret n°2002-1268 du 11 octobre 2002 - art. 8 () JORF 18 octobre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

Sortie de vigueur le 11 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 - art. 29

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