Entrée en vigueur le 28 mars 1977
Modifié par : Décret 77-334 1977-03-28 art. 1 JORF 28 mars 1977
Modifié par : Décret 75-942 1975-10-15 art. 1 JORF 16 octobre 1975
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission de classement prévue à l'article 12 ci-dessous et de la commission paritaire compétente.
Les dispositions de l'article 6 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969, en vertu duquel toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission de classement et de la commission paritaire compétente, sont applicables aux membres des personnels de direction de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, […] Considerant qu'aux termes de l'article 6 du decret n 69-662 du 13 juin 1969, relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, « les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, […]