Article 6 du Décret n°69-662 du 13 juin 1969
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 28 mars 1977

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Décision1

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1976, 92838, publié au recueil LebonAnnulation

Les dispositions de l'article 6 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969, en vertu duquel toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission de classement et de la commission paritaire compétente, sont applicables aux membres des personnels de direction de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, […] Considerant qu'aux termes de l'article 6 du decret n 69-662 du 13 juin 1969, relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, « les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, […]

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