Article 3 du Décret n°83-153 du 2 mars 1983 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Article 3 du Décret n°83-153 du 2 mars 1983

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 2 mars 1983

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de janvier 1983 publié au Journal officiel de la République française.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).