Décret n°69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 juin 1969
Dernière modification : 28 mai 2014

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1987, 52313, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; Vu le décret n° 69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

 

2ADLC, Avis 09-A-55 du 04 novembre 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs

— 

[…] En vertu des dispositions combinées de l'article 19 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et du décret n° 69-672 du 14 juin 1969 pris en application de celle-ci, le STIF est propriétaire des biens affectés, à la

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, et notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 67-792 du 19 septembre 1967 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Le Conseil d'Etat entendu,
Article 1

Les lignes ou section de lignes mentionnées au 2° de l'article R. 1241-61 du code des transports figurent sur la liste annexée au présent décret.

Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe

LISTE DES BIENS IMMOBILIERS

TRANSFERES AU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS

I. - L'ensemble des lignes ci-après désignées (tréfonds, sol et construction), y compris les voies de garage et de raccordement, les stations, leurs accès et ouvrages de correspondance, les sous-stations et ateliers souterrains et, d'une manière générale, tous les compléments, accessoires et dépendances desdites lignes et installations :

DESIGNATION DES LIGNES

ou sections de lignes

ORIGINE
Ligne n° 1 :

- de la porte de Vincennes à la porte

Maillot

Ville de Paris.
- de la porte Maillot au pont de Neuilly
Département de la Seine.

- de la porte de Vincennes eu château

de Vincennes

Département de la Seine.
Ligne n° 2 :

- de la porte Dauphine à la place de la

Nation

Ville de Paris.
Ligne n° 3 :

- de la porte des Lilas à la porte de

Champerret (1)

Ville de Paris.

- de la porte Champerret au pont de

Levallois

Département de la Seine.
Ligne n° 4 :

- de la porte d'Orléans à la porte de

Clignancourt

Ville de Paris.
Ligne n° 5 :

- de la place d'Italie à la porte de

Pantin

Ville de Paris.

- de la porte de Pantin à l'église de

Pantin

Département de la Seine.
Ligne n° 6 :

- de la place de la Nation à la place

de l'Etoile

Ville de Paris.
Ligne n° 7 et 7 bis :

- de la porte d'Ivry à la porte de la

Villette et au Pré-Saint-Gervais

Ville de Paris.
- de la porte d'Ivry à la mairie d'Ivry
Département de la Seine.
Ligne n° 8 :

- de la place Balard à la porte de

Charenton

Ville de Paris.

- de la porte de Charenton à Charenton-

Ecoles

Département de la Seine.
Ligne n° 9 :

- de la porte de Saint-Cloud à la porte

de Montreuil

Ville de Paris.

- de la porte de Saint-Cloud au pont de

Sèvres

Département de la Seine.

- de la porte de Montreuil à la mairie

de Montreuil

Département de la Seine.
Ligne n° 10 :

- de la gare d'Austerlitz à la porte

d'Auteuil

Ville de Paris.
Ligne n° 11 :

- de la place du Châtelet à la porte

des Lilas

Ville de Paris.

- de la porte des Lilas à la mairie des

Lilas

Département de la Seine.
Ligne n° 12 :

- de la porte de Versailles à la porte

de la Chapelle

Ville de Paris.

- de la porte de Versailles à la mairie

d'Issy-les-Moulineaux

Département de la Seine.
Ligne n° 13 et 13 bis :

- de la gare Saint-Lazare à la porte de

Saint-Ouen et à la porte de Clichy

Ville de Paris.

- de la porte de Saint-Ouen au

carrefour Pleyel

Département de la Seine.

- de la porte de Clichy au pont de

Clichy (pour le sol seulement)

Département de la Seine.
Ligne n° 14 :
- de la porte de Vanves aux Invalides Ville de Paris.
Funiculaire de Montmartre
Ville de Paris.

Ligne de Sceaux (du Luxembourg à Sceaux-

Robinson et à Massy-Palaiseau) (2)

Département de la Seine.

(1) Y compris la "Boucle de Villiers".

(2) Y compris la jouissance des locaux de la gare de Luxembourg

(loi du 10 avril 1932, art. 5).


II. - Les biens ci-après désignés :

A. - Origine ville de Paris.


NUMEROS

d'ordre

DESIGNATION ET ADRESSE DES BIENS
Paris (4e) :
1
Sous-station : 19, rue Chanoinesse.
2

Sous-station : 31 bis, boulevard Bourdon, 1, rue de

la Cerisaie et 18, rue de l'Arsenal.

Paris (6e) :
3
Sous-station : 7 et 9, rue de l'Abbé-Grégoire.
Paris (8e) :
4
Sous-station : 8, rue Laborde.
5
Sous-station : 25, rue de Ponthieu.
Paris (9e) :
6
Sous-station : 41, rue Caumartin.
Paris (10e) :
7
Sous-station : 76, rue de l'Aqueduc.
8

Ateliers et immeuble administratif : 159 et 161,

boulevard de la Villette.

Paris (11e) :
9
Sous-station : 3, rue Rampon.
10
Sous-station : 79, boulevard de Ménilmontant.
Paris (12e) :
11

Immeuble administratif : 46 à 52, quai de la Râpée,

54 à 56, quai de la Râpée et 189 à 191 bis, rue de

Bercy.

12
Ateliers : 37, avenue du Docteur-Arnold-Netter.
13

Bâtiment social : 77, avenue du Docteur-Arnold-

Netter.

14

Sous-station, ateliers et bâtiment administratif : 24 à

28, boulevard de Picpus et 45 et 47, rue de Toul.

15
Terrain et construction : 15, rue Montempoivre.
16
Terrain et construction : 20, rue Montempoivre.
Paris (13e) :
17
Ateliers : 10, rue Abel-Hovelacque.
18
Ateliers : 23 et 27, avenue de la Porte-d'Italie.
19
Sous-station : 196, avenue de Choisy.
Paris (14e) :
20
Sous-station : 10, rue Victor-Considérant.
21
Terrain et constructions : 74, rue du Père-Corentin.
Paris (15e) :
22
Ateliers : 224, rue de la Croix-Nivert.
23
Parc de matériel : 43 bis, rue Desnouettes.
24
Ateliers : 13, rue Jean-Maridor.
25
Bâtiment social : 121 et 123, rue du Théâtre.
26
Terrain : 12, impasse du Mont-Tonnerre.
27
Sous-station : 5, impasse de l'Enfant-Jésus.
28
Sous-station : 135, boulevard de Grenelle.
Paris (16e) :
29
Sous-station : 2 bis, rue Michel-Ange.
Paris (18e) :
30
Sous-station : 38, rue de la Charbonnière.
31
Sous-station : 52, rue Duhesme.
32
Poste de commande : 70 bis, avenue de Saint-Ouen.
Paris (19e) :
33

Atelier et parc de matériel : 31 et 33, boulevard de

la Commanderie et quai de l'Allier, Aubervilliers

(voir Aubervilliers).

Paris (20e) :
34

Ateliers et bâtiments sociaux : 89, rue de Lagny et

44, rue des Maraîchers.

35
Ateliers : 40, rue de Pelleport.
36

Bâtiment administratif et parc de matériel : 92, rue

de Lagny.

37
Sous-station : 298 et 300, rue de Belleville.
Département de Seine-Saint-Denis (Aubervilliers) :
Pour mémoire

Atelier et parc de matériel de voie : quai de l'Allier

(voir Paris [19e]).

Les Lilas :
38

Terrain et constructions : 71, boulevard du Général-

Leclerc-de-Hauteclocque et 6 à 14, rue des Noyers.

Saint-Ouen :
39
Ateliers : 111 à 117, avenue Michelet.
Département du Jura :
40
Colonie de vacances : Ruffey-sur-Seille.
Département de la Côte-d'Or :
41
Colonie de vacances : Ménétreux-le-Pitois.

Observations. - Conformément aux délibérations du conseil municipal

de Paris et du conseil général de la Seine des 21 et 23 décembre

1964, les biens que la ville de Paris doit mettre à la disposition de la

Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de

l'école d'apprentissage et de la sous-station électrique actuellement

installées sur le terrain sis à Paris (16e), 58 à 64, avenue Mozart,

rue de la Cure et rue de l'Assomption, seront transférés au syndicat

des transports parisiens dans les conditions prévues à l'article 1 er

du présent décret.

Ces biens nouveaux seront inscrits au présent état dès le moment

où ils seront mis à la disposition de la R.A.T.P.


B. - Origine département de la Seine.


NUMEROS

d'ordre.

DESIGNATION, ET ADRESSE DES BIENS
Paris (4e) :
101

Bâtiment d'exploitation : 2, rue Mornay, 12 à 16, rue

Crillon et 8, rue de l'Arsenal.

Paris (5e) :
102
Bâtiment social : 18, rue Pascal.
Paris (6e) :
103

Immeuble administratif : 53 ter, quai des Grands-

Augustins.

Paris (7e) :
104
Poste de commande : 10, rue Montessuy.
Paris (10e) :
105
Ateliers : 72, rue de l'Aqueduc.
Paris (13e) :
106
Dépôts d'autobus : 29, rue Lebrun.
Paris (14e) :
107
Ateliers : 66, boulevard Edgar-Quinet.
108
Bâtiments d'exploitation : 72, rue du Père-Corentin.
109

Dépôt d'autobus : 71 et 73, rue du Père-Corentin et

146, rue de la Tombe-Issoire.

Paris (15e) :
110
Dépôt d'autobus : 10, rue Charles-Lecoq.
Paris (16e) :
111
Dépôt d'autobus : 226, avenue de Versailles.
Paris (17e) :
112
Atelier : 7, rue Dulong.
113
Dépôt d'autobus : 143, avenue de Clichy.
114
Dépôt d'autobus : 189, boulevard Malesherbes.
Paris (18e) :
115

Atelier central du réseau routier : 34, rue

Championnet et 118, rue du Mont-Cenis.

Paris (19e) :
116
Dépôt d'autobus : 168, avenue Jean-Jaurès.
Paris (20e) :
117
Garage : 158, rue de Bagnolet.
118
Dépôt d'autobus : 18 et 20, rue des Pyrénées.
Département des Hauts-de-Seine :
Asnières :
119
Dépôt d'autobus : 19, avenue Gabriel-Péri.
Issy-les-Moulineaux :
120
Bâtiments sociaux : 197 à 211, quai de Stalingrad.
La Garenne-Colombes :
121
Dépôt d'autobus : 41, boulevard National.
Levallois-Perret :
122

Dépôt de matériel et bâtiment social : 22, rue Ernest

Cognacq.

Malakoff :
123
Dépôt d'autobus : 120, avenue du 12-Février-1934.
Dépôt de matériel : 150, boulevard Gabriel-Péri.
Montrouge :
124
Ateliers : 3, rue Saint-Albin.
125
Ateliers : 17, avenue du Docteur Lannelongue.
Puteaux :
126
Dépôt d'autobus : 55, quai National.
Rueil-Malmaison :
127

Terminus routier : rue d'Estienne-d'Orves et rue

Pierre-Brossolette.

Département de Seine-Saint-Denis :
Aubervilliers :
128
Dépôt de matériel : 17, rue des Quatre-Chemins.
Bobigny :
129

Terrain (sol d'une ancienne sous-station tramways) :

225, rue Jean Jaurès.

Le Bourget :
130
Dépôt de matériel : 2 bis, cité Foy.
Les Lilas :
131
Dépôt d'autobus : 25, rue Floréal.
Pantin
132
Sous-station : 79 et 81, rue Victor Hugo.
133 Dépôt d'autobus : 168, avenue Jean-Jaurès.
134
Dépôt de matériel : 146, rue de Paris.
Saint-Denis :
135

Terrain et bâtiment social : rue de Dakar, lieudit Les

Tartres.

136
Sous-station : 198, avenue Anatole-France.
137
Dépôt d'autobus : 10, avenue de Stalingrad.
138
Ateliers : 59, boulevard de la Libération.
Saint-Ouen :
139
Dépôt d'autobus : 59, avenue Michelet.
140
Terrain : 15, avenue Michelet.
Villemomble :
141
Terminus routier : 159, Grande-Rue.
Neuilly-Plaisance :
142
Dépôt d'autobus : 32, boulevard Gallieni.
143
Terrain et constructions : 17 et 19, boulevard Gallieni.
Le Raincy :
144
Dépôt d'autobus : 44, avenue Thiers.
145
Dépôt de matériel : 17, avenue Thiers.
Département du Val-de-Marne :
Ivry-sur-Seine :
146

Dépôt d'autobus : 36, rue Pierre-Curie et 47, rue

Barbès.

Maisons-Alfort :
147
Terrain et construction : 8, rue Bourgelat.
Saint-Mandé :
148
Dépôt d'autobus : 60, avenue Sainte-Marie.
Saint-Maur :
149

Dépôt d'autobus : 4, boulevard Maurice-Berteaux, et

2, rue Georges-Politzer.

Vitry-sur-Seine :
150
Sous-station : 22, avenue du Général-Leclerc.
151

Terrain : avenue Rouget-de-Lisle et voie Charles-

Besse.

Département du Val-d'Oise :
Bezons :
152
Terrain et constructions : 46 à 64, rue Casimir-Périer.
Département des Yvelines :
Port-Marly :
153
Remise d'autobus : 12, rue de Paris.

C. - Origine ville de Paris - Département de la Seine (indivis).

NUMEROS

d'ordre.

DESIGNATION, ET ADRESSE DES BIENS
Paris (15e) :
201 Sous-station : 61 à 67, boulevard Victor.
Département des Hauts-de-Seine :
Boulogne-Billancourt :
202 Ateliers : 110, rue de Billancourt.
203 Sous-station : 79-81, avenue du Général-Leclerc.
Neuilly-sur-Seine :
204
Sous-station: 2 bis, rue du Château.
Département de Seine-Saint-Denis :
Montreuil :
205
Sous-station : 27, boulevard Chanzy.
Pantin :
206
Terrain et constructions : 4, 6, 8, route de Noisy.
Département du Val-de-Marne :
Charenton :
207
Sous-station : 105, rue de Paris.
Fontenay-sous-Bois:
208

Ateliers : 16, rue Jean-Jacques-Rousseau et 111, rue

Pasteur, à Vincennes (voir Vincennes).

Ivry-sur-Seine :
209
Sous-station : 68, rue de Paris.
Vincennes :
210 Sous-station : 21, rue du Lieutenant-Heitz.
Pour mémoire.

Ateliers : 111, rue Pasteur et 15, rue Jean-Jacques-

Rousseau, à Fontenay-sous-Bois (voir Fontenay-

sous-Bois).


III. - Les biens ci-après désignés ayant fait l'objet d'une convention particulière :


NUMEROS

d'ordre.

ETABLISSEMENTS

DESIGNATION ET ADRESSE

des biens loués.

COLLECTIVITE

propriétaire.

1

Dépôt d'autobus de

Saint-Denis-Barrage.

Terrain (5.825 m2) : 3, avenue

de Stalingrad, à Saint-Denis

(Seine-Saint-Denis).

Ville

de Paris

2

Terminus "Cimetière

de Thiais".

Terrain (194 m2) : angle RN 7

/esplanade du Cimetière, à

Thiais (Val-de-marne).

-
3

Atelier d'entretien

du matériel roulant

du réseau ferré

"Saint-Fargeau".

Terrain (1.304 m2) : 44 à 48, rue

Belgrand, à Paris (20e).

-
4

Atelier et parc de

matériel de voie

de la Villette.

Terrain (125 m2) : sente à

Bigot, à Paris (19e).

-
5
-

Terrain (1.792 m2) : 31, boulevard

de la Commanderie, à Paris (19e).

-
6
-

Terrain (2.187,63 m2) : quai de

l'Allier, à Paris (19e).

-
7
-

Terrain (167,40 m2) : quai Gambetta,

à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).

-
8
-

Terrain (83,70 m2) : quai de

l'Allier, à Paris (19e).

-
9
Sous-station "Gobelins".

Terrain (63,50 m2) : 18, rue Pascal,

à Paris (5e).

-
Par le Premier ministre :
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre des transports,
JEAN CHAMANT.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
FRANCOIS ORTOLI.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
JACQUES CHIRAC.