Entrée en vigueur le 5 mai 1983
Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 avril 2012, n° 0802748Rejet
[…] En ce qui concerne l'applicabilité de l'article 4 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 : […]
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 23 septembre 1999, 95NC01149, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 20 septembre 1995 présenté pour M. X… par M e Y…, avocat, tendant, d'une part, aux mêmes fins par les mêmes moyens auxquels doit s'ajouter la méconnaissance de l'article 4 du décret n 83-367 du 2 mai 1983 et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Saulnot à lui verser une somme de six mille francs (6 000 F) sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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Le decret prevoit expressement en son article 4 une majoration d'un quart du montant de l'IRL pour les instituteurs maries avec ou sans enfant a charge et pour les instituteurs celibataires, veufs ou divorces, avec enfant a charge. […]
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