Entrée en vigueur le 5 mai 1983
Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes pour verser, aux ayants droit, les majorations de l'indemnité de logement due aux instituteurs visées à l'article 8 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; il lui demande s'il ne compte pas supprimer, à bref délai, les anomalies résultant d'un véritable sous-financement. […]
Lire la suite…Celui-ci dispose, en effet, dans son article 8, que « les instituteurs en fonctions dans une commune conservent, a titre personnel, pendant toute la duree de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la reglementation en vigueur anterieurement a l'application du present decret lorsque l'application de ce dernier leur est moins favorable ». […]
Lire la suite…[…] En outre, il est accordé aux directeurs et directrices d'écoles élémentaires ou maternelles, ainsi qu'aux instituteurs chargés de cours complémentaires ou de classe d'application, une majoration égale au cinquième de l'indemnité prévue à l'article 1 er » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 : « les instituteurs en fonctions dans une commune conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à l'application du présent décret lorsque l'application de ce dernier leur est moins favorable » ;
L'article 3 du decret no 83-367 du 2 mai 1983 prevoit que le versement s'effectue sur la base du montant determine, pour chaque commune, par le prefet, apres avis du conseil departemental de l'education nationale et du conseil municipal, […]
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