Entrée en vigueur le 5 octobre 1979
Dans le cas où l'exercice est clos le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé pendant la période de douze mois s'achevant le 31 décembre à l'investissement net réalisé pendant les douze mois de l'année précédente.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutient de l'investissement productif industriel : « 1. […] pour la détermination de l'investissement, les immobilisations corporelles, amortissables exploitées en France … 2. Les entreprises n'ayant pas procédé à la réévaluation de leur bilan et entrant dans le champ d'application du paragraphe 1 sont autorisées à opérer sur leur bénéfice imposable des exercices 1979 et 1980 et dans les mêmes conditions, la déduction prévue au 1. » et qu'aux termes des articles 1 er et 2 du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de ces dispositions : « Article 1 er . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutient de l'investissement productif industriel : « 1. Les entreprises qui ont procédé à la réévaluation de leur bilan dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467, peuvent, […] pour la détermination de l'investissement les immobilisations corporelles, amortissables exploitées en France … 2. […] la déduction prévue au 1. » et qu'aux termes des articles 1 er et 2, du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de ces dispositions : « Article 1 er . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel : « 1. Les entreprises qui ont procédé à la réévaluation de leur bilan dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467, peuvent, […] pour la détermination de l'investissement les immobilisations corporelles, amortissables exploitées en France … 2. […] la déduction prévue au 1. » et qu'aux termes des articles 1 er et 2, du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions d'application de ces dispositions : « Article 1 er . […]