Article 3 du Décret n°80-131 du 12 février 1980 N° 80-131 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

Article 3 du Décret n°80-131 du 12 février 1980

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 15 février 1980

Les dispositions de l'article 252 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables au bail à construction.

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