Entrée en vigueur le 10 novembre 1979
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant [*attributions*], à la connaissance du préfet [*formalités de publicité - information*].
De même, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes conditions, le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription et toute modification de ce règlement.
De même, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes conditions, le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription et toute modification de ce règlement.