Entrée en vigueur le 4 juillet 1998
Modifié par : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998
La qualification de société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société [*publicité permanente*]. Elle est complétée par le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 modifié.
Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966 modifié.
Article 4 Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, […] b) Aux articles 1er et 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé ; c) A l'alinéa 3 de l'article 24 du décret du 3 octobre 1975 susvisé ; d) A l'alinéa premier de l'article 20-5 du décret du 4 novembre 1976 susvisé ; e) A l'article 48 du décret du 9 novembre 1979 susvisé ; f) A l'article 48 du décret du 12 mai 1981 susvisé ; g) A l'article 2 […] du décret du 13 février 1985 susvisé ; h) A l'alinéa 2 de l'annexe du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé ; […]
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