Entrée en vigueur le 27 novembre 1979
Les chefs d'équipe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le grade de contremaître.
Ils conservent dans leur nouveau grade le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans l'ancien grade.
Les services accomplis en qualité de chef d'équipe sont assimilés à des services effectifs dans le grade de contremaître pour l'application de l'article 5 du décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 susvisé.
Ils conservent dans leur nouveau grade le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans l'ancien grade.
Les services accomplis en qualité de chef d'équipe sont assimilés à des services effectifs dans le grade de contremaître pour l'application de l'article 5 du décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 susvisé.
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 18 septembre 2024, n° 23/00302
[…] La décence du logement est définie, s'agissant des dimensions du logement, par l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour l'application de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui édicte :
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