Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2019-373 du 26 avril 2019 - art. 2
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.
Les montants des cotisations des classes B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre et six fois le montant de la cotisation de la classe A.
Les assurés sont inscrits en classe B, à défaut d'option pour une autre classe de cotisation, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4.
Le montant de la cotisation de la classe A est fixé par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé.