Entrée en vigueur le 16 janvier 1980
- un conseiller en activité ou honoraire du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse nationale ou, à défaut, une personne qualifiée désignée par le président de ce tribunal, président ;
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- un représentant du ministre chargé du commerce.
Cette commission a son siège au siège [*lieu*] de la caisse nationale. Elle organise les opérations électorales et procède au dépouillement des votes [*attributions*].
Sur la légalité des articles 3 et 6 du décret du 14 janvier 1980 créant la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche : Cons. qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles » le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique doit comprendre : … l'indication des sujétions et des interdictions qui seraient imposées par le décret créant la réserve » ; […]
Lire la suite…[…] Sur la légalité des articles 3 et 6 du décret du 14 janvier 1980 créant la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche : Cons. qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles « le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique doit comprendre : … l'indication des sujétions et des interdictions qui seraient imposées par le décret créant la réserve » ; qu'il résulte de cette disposition que le décret créant une réserve naturelle ne peut légalement apporter de modification importante aux sujétions ou interdictions figurant dans le projet soumis à l'enquête publique ;
[…] Sur la légalité des articles 3 et 6 du décret du 14 janvier 1980 créant la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche : Cons. qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles « le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique doit comprendre : … l'indication des sujétions et des interdictions qui seraient imposées par le décret créant la réserve » ; qu'il résulte de cette disposition que le décret créant une réserve naturelle ne peut légalement apporter de modification importante aux sujétions ou interdictions figurant dans le projet soumis à l'enquête publique ;
Sur la légalité des articles 3 et 6 du décret du 14 janvier 1980 créant la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche : Cons. qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles » le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique doit comprendre : … l'indication des sujétions et des interdictions qui seraient imposées par le décret créant la réserve » ; […]
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