Article 2 du Décret n°80-220 du 25 mars 1980
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 19 juillet 1984
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1988, 86-13.431, InéditRejet

[…] qu'il a subi deux arrêts de travail pour maladie, le premier du 19 mars au 16 avril 1984, le second du 10 mai au 4 août 1984, que la caisse a refusé d'indemniser aux motifs que les conditions d'ouverture du droit prévues par l'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 2 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 n'étaient pas remplies ; Attendu que l'interessé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de son recours, alors que la cour d'appel, constatant qu'il avait soutenu s'être trouvé en chômage involontaire pendant les périodes précédant les arrêts de travail, […]

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