Décret n°80-220 du 25 mars 1980
Article 6 du Décret n°80-220 du 25 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1980
Entrée en vigueur le 26 mars 1980
Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès l'assuré social doit avoir rempli l'une des conditions [*d'attribution*] énumérées à l'article 2 (1. ou 2.) ci-dessus [*ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité*].
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Décisions • 2
Cassation
[…] Vu les articles L.249 du Code de la sécurité sociale (ancien), 6 et 8 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 alors en vigueur ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les prestations de l'assurance décès sont dues à l'assuré social qui justifie d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un période de référence ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 85-18.140, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu les articles L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien), 6 et 8 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 alors en vigueur ; […]
Lire la suite…- Titulaire d'une rente d'accident du travail·
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