Décret n°72-196 du 10 mars 1972

Article 25 du Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/1977

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2000 sont les articles : Code des communes R235-41, CODE DES COMMUNES. - art. R*235-41 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 février 1977

Modifié par : Décret 77-91 1977-01-27 art. 4 JORF 3 février 1977

Les vérifications liées à l'application de l'article 23 ci-dessus sont effectuées gratuitement par les services de l'Etat ; toutefois, les vérifications préalables au règlement des acomptes peuvent être effectuées par les services techniques de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 3 février 1977
Modifié par :	Décret 77-91 1977-01-27 art. 4 JORF 3 février 1977

Sortie de vigueur le 1 avril 2000
Abrogé par :	Décret 99-1060 1999-12-26 art. 19, art. 20 JORF 18 décembre 1999 en vigueur le 1er avril 2000

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