Article 6 du Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Article 6 du Décret n°82-450 du 28 mai 1982

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 17 juillet 1984

Modifié par : Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984

Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour trois ans.
Leurs fonctions sont renouvelables.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1984
Modifié par :	Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984

Sortie de vigueur le 18 février 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - art. 38

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1. Absence de représentativité de la fédération unitaire au Conseil supérieur de la fonction publique

M. Maurice Blin, du group UC, de la circonsciption: Ardennes · Questions parlementaires · 14 juillet 1994

. - Les critères légaux de la représentativité syndicale, prévus par l'article L. 133-22 du code du travail, sont d'application générale, y compris dans la fonction publique. […]

2. Syndicats - Fsu - Representativite. Perspectives

M. de Montesquiou Aymeri · Questions parlementaires · 12 mai 1994

Les criteres legaux de la representativite syndicale, prevus par l'article L. 133-22 du code du travail, sont d'application generale, y compris dans la fonction publique. […]

3. Règles de représentativité des syndicats dans la fonction publique

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 6 janvier 1994

Il lui demande si le temps ne lui paraît pas venu de clarifier les règles de représentativité dans la fonction publique des syndicats, notamment après les récentes élections professionnelles au ministère de l'éducation nationale et afin de permettre qu'il en soit tenu compte, par exemple dans la composition du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, ainsi que l'évoque un intéressant article du journal Le Monde daté du 22 décembre 1993. […] Réponse. - Les critères légaux de la représentativité syndicale, prévus par l'article L. 133-2 du code du travail, sont d'application générale, y compris dans la fonction publique. […]

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