Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 8 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Modifié par : Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 2 () JORF 27 octobre 1984
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] en tant que représentant de l'administration, ne pouvait siéger en raison de sa participation à la constitution du dossier ; que les représentants de l'administration ne comportaient pas un tiers de femmes, en violation de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 n°82-451 ; que le règlement intérieur de la CAP n'avait pas été approuvé par le préfet de zone ; que les conditions de convocation et d'information des membres de la commission figurant aux articles 8 et 39 de ce même décret ont été méconnues ; que la décision est entachée de détournement de pouvoir ; qu'il est victime d'un véritable acharnement de sa hiérarchie ; […]
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[…] en tant que représentant de l'administration, ne pouvait siéger en raison de sa participation à la constitution du dossier ; que les représentants de l'administration ne comportaient pas un tiers de femmes, en violation de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 n° 82-451 ; que le règlement intérieur de la CAP n'avait pas été approuvé par le préfet de zone ; que les conditions de convocation et d'information des membres de la commission figurant aux articles 8 et 39 de ce même décret ont été méconnues ; que la décision est entachée de détournement de pouvoir ; qu'il est victime d'un véritable acharnement de sa hiérarchie ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2012, n° 0904463
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-953 […]
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Le décret vient également modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (article 179). […]
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