Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 18 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-183 du 15 février 2011 - art. 10
Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Les arrêtés ministériels ou les décisions des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions administratives paritaires peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ou les ministres intéressés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Commentaires • 10
Il convient de souligner que les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont organisées conformément à la réglementation découlant du statut général des fonctionnaires, prévue notamment par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux CAP. L'organisation, […] sociaux et de santé) a fait l'objet d'une attention particulière. […] En ce qui concerne le dépouillement du scrutin, l'article 18 du décret susvisé précise que les « bureaux de vote spéciaux (...) procèdent au dépouillement du scrutin dès lors que le quorum prévu à l'article 23 bis (du décret du 28 mai 1982) est constaté par le bureau de vote central (...) ». […]
Lire la suite…Le déroulement des opérations électorales est intervenu conformément aux dispositions fixées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux CAP. En ce qui concerne le dépouillement du scrutin, l'article 18 du décret susvisé précise que « les bureaux de vote spéciaux (...) procèdent au dépouillement du scrutin dès lors que le quorum prévu à l'article 23 bis (du décret du 28 mai 1982) est constaté par le bureau de vote central (...) ». […] Ce même article précise, par ailleurs, que « lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 28 mai 1982 : « Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats ( ) Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection ( ) » ;
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[…] — que les dispositions de l'article 18 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ont été méconnues dès lors que le dépouillement des bulletins de vote a eu lieu le 26 octobre 2011, soit au-delà du délai de 3 jours ouvrables à compter de l'élection ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 14 mai 2009, n° 0900579
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 : « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires par arrêté du ministre intéressé ou, dans le cas de commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, […] L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne… 3° Un procès-verbal des opérations définies aux deux paragraphes précédents est joint au procès-verbal du scrutin pour être transmis au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial chargé de procéder au dépouillement en application de l'article 18 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. » ; qu'enfin, […]
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Il convient de souligner que les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont organisées conformément à la réglementation découlant du statut général des fonctionnaires, prévue notamment par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux CAP. L'organisation, […] sociaux et de santé) a fait l'objet d'une attention particulière. […] En ce qui concerne le dépouillement du scrutin, l'article 18 du décret susvisé précise que les " bureaux de vote spéciaux (...) procèdent au dépouillement du scrutin dès lors que le quorum prévu à l'article 23 bis (du décret du 28 mai 1982) est constaté par le bureau de vote central (...) ". […]
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