Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritairesAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2009 |
Commentaires • 47
Décisions • 498
Rejet —
[…] Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé : « Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services (…) » ;
Réformation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-491 du 14 mai 2010 relatif aux comités techniques paritaires au sein des départements ministériels relevant des ministres du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la santé et des sports et de la jeunesse et des solidarités actives ; […] Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
Annulation —
La circonstance que des suppléants de l'administration auraient siégé au comité technique paritaire des services judiciaires en présence des titulaires ne vicie pas l'avis émis, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles 6 à 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 que les suppléants des représentants titulaires de l'administration ont vocation à remplacer tout membre titulaire représentant de l'administration qui serait empêché. […] Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 ; […] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et u du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 73-562 du 27 juin 1973 pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Toutefois, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités techniques paritaires établis dans les services occupant des personnels civils du ministère de la défense font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat particulier.
Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs ou pour l'examen des questions communes.