Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Toutefois, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités techniques paritaires établis dans les services occupant des personnels civils du ministère de la défense font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat particulier.
[…] Dès lors il ne ressort pas des pièces du dossier que la méconnaissance du délai minimum de huit jours prévu par l'article 25 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ait été, dans les circonstances de l'espèce, susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'avis émis et, par suite, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 26 janvier 1984 et de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, sans que les délais légaux préalables soient échus, et en l'absence de saisine du comité médical départemental pour prolongation ; que cette réduction aux seules indemnités journalières est intervenue sans prise d'arrêté contrairement aux dispositions de l'annexe 1 du code général des collectivités territoriales ; que la décision attaquée ne mentionne pas l'identité de son signataire et méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que la décision attaquée méconnaît son droit au reclassement, […] Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
[…] de l'article 13 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi … » et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié susvisé : « … Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est en outre saisi des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ainsi que des projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 […]