Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 21 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs ou pour l'examen des questions communes.
[…] Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors en vigueur : Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires. (…) ; […] direction, service, groupe de services, circonscription ou établissement public appelé à être doté d'un comité technique paritaire en exécution des articles 2 à 4 bis du présent décret, […]
En vertu du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 juin 1984 attaqué, l'effectif des agents qui peuvent obtenir le congé pour formation syndicale afin de participer à l'un des stages ou à l'une des sessions prévues dans une même année est déterminé en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables de ces stages ou sessions. […] en cas d'impossibilité, du nombre de voix obtenues lors de la dernière consultation prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. […]
[…] Vu le décret °n 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 2 et 4 du décret °n 82-452 susvisé du 28 mai 1982, peuvent être créés, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé, des comités techniques régionaux ou départementaux dans les circonscriptions territoriales des ministères ; […]
-Les compétences attribuées au comité technique paritaires des coopérants par l'arrêté ministériel du 24 février 1986 l'ont été à partir des dispositions de l'article 7 du décret n° 86-240 du 24 février 1986 relatif aux C.T.P. du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. […] Cet article 7, en son premier paragraphe, dispose, en effet, […]
Lire la suite…