Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 22 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Un comité technique paritaire commun à tout ou partie des établissements publics administratifs dépendant d'un même département ministériel peut être créé, par arrêté du ou des ministres de tutelle, pour l'examen des questions communes.
L'arrêté de création détermine l'autorité auprès de laquelle ce comité technique paritaire est institué.
12 du décret °n 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie des comités par les articles 13 et 14 du présent décret, […]
Lire la suite…[…] : « Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi … » et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié susvisé : « … Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est en outre saisi des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ainsi que des projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, […] Article 3 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret °n 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie des comités par les articles 13 et 14 du présent décret, des questions et des projets de textes relatifs : °1 aux problèmes généraux d'organisation des administrations établissements et services … » et qu'aux termes de l'article 13-°3 du même décret : « Les comités techniques centraux autres que celui institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et les comités techniques spéciaux … examinent les questions intéressant les services placés sous l'autorité du chef de service … auprès duquel ils sont créés » ;
) Les décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et n° 2009-1205 du même jour fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle entrent dans le champ des compétences dévolues aux comités techniques paritaires par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982.,,2) Les dispositions de ces décrets contestées entraient, […] dans le champ de compétence du comité technique paritaire (CTP) central placé auprès du directeur des services judiciaires, constitué en vertu de l'article 3 de ce décret, exerçant sa compétence tant pour les services déconcentrés que pour les services centraux.
Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article abrogé 62 Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab) Article abrogé 64 Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab) Article abrogé 66 Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. […]
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