Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 24 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Lorsque l'intérêt du service le justifie, peuvent être créés par arrêté du ministre des comités techniques paritaires spéciaux communs compétents pour une partie ou pour l'ensemble des services déconcentrés du département ministériel relevant du même échelon territorial ou d'échelons territoriaux différents. L'arrêté de création détermine le ou les chefs de service déconcentrés auprès desquels ces comités sont placés. Ces comités techniques paritaires examinent les questions communes à tout ou partie des différents services.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, […] à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement l'une des missions mentionnées à l'article 33 du présent décret » ; que, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 57 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : Le préfet, ou son représentant, […] à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n°82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement l'une des missions mentionnées à l'article 33 du présent décret ; […]
[…] — le syndicat SAPACMI CFE-CGC n'est pas une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail et n'est pas régulièrement affilié à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, soit la CFTC, […] CGT ou l'UNSA ; sa participation au premier tour des élections professionnelles du 4 mai 2010 entache donc d'irrégularité le scrutin dont les résultats sont faussés ; […] Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; […] circonscription ou établissement public appelé à être doté d'un comité technique paritaire en exécution des articles 2 à 4 bis du présent décret, […]
Luc DEREPAS, rapporteur public L'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, dispose que « des comités techniques paritaires peuvent être créés dans les services ou les groupes de service dont la nature et l'importance le justifie ». […] L'article 8 du décret du 28 mai 1982 dispose qu'il revient à un arrêté du ministre intéressé d'établir la liste des organisation syndicales représentatives aptes à désigner des représentants au CTP et de fixer le nombre de sièges attribués à chacune d'elle, « compte tenu du nombre de voix obtenu lors de l'élection des représentants du personnel dans les CAP ».
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