Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 25 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente, en ce qui concerne le comité ministériel, et à vingt, en ce qui concerne les autres comités.
[…] 14-02-01-05-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : « I – La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet. » ; qu'aux termes de l'article 57 du décret susvisé du 29 avril 2004 : « Le préfet, ou son représentant, […] à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, […] qu'en vertu des articles 5 et 12 du décret susvisé du 9 mars 1993, […]
[…] En l'espèce, si l'article 1 er du décret attaqué remplace en totalité les dispositions de l'article 5 du décret précité du 30 décembre 1981 relatives aux compétences du directeur général de la police nationale, il se borne à transférer la sous-direction de l'équipement de la direction du personnel et du matériel de la police à la direction de la formation, sans apporter aucune modification à l'organistation des directions et services actifs de police. […] Vu le décret °n 82-452 du 28 mai 1982 ;
[…] Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret attaqué du 10 janvier 2001 : Les personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole qui remplissent les conditions exigées à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de qualification du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'agriculture, […]
12 du décret °n 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie des comités par les articles 13 et 14 du présent décret, […]
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