Décret n°82-452 du 28 mai 1982
Article 5 du Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente, en ce qui concerne le comité ministériel, et à vingt, en ce qui concerne les autres comités.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT tendant à l'annulation de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole et de l'article 5 du même décret en tant qu'il autorise l'intégration des personnels de direction du siège de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement sont devenues sans objet ;
Lire la suite…- Associations·
- Décret·
- Gérance·
- École·
- Fonctionnaire·
- Personnel administratif·
- Agriculture·
- Formation·
- Représentant du personnel·
- Siège
[…] En l'espèce, si l'article 1 er du décret attaqué remplace en totalité les dispositions de l'article 5 du décret précité du 30 décembre 1981 relatives aux compétences du directeur général de la police nationale, il se borne à transférer la sous-direction de l'équipement de la direction du personnel et du matériel de la police à la direction de la formation, […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret °n 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie des comités par les articles 13 et 14 du présent décret, […]
Lire la suite…- Syndicats et associations de fonctionnaires·
- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'annulation·
- Introduction de l'instance·
- Absence d'intérêt·
- Intérêt à agir·
- Rj1 procédure·
- Décret·
- Comités
3. Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2008, n° 0700584
[…] 14-02-01-05-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : « I – La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet. » ; qu'aux termes de l'article 57 du décret susvisé du 29 avril 2004 : « Le préfet, ou son représentant, […] à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, […] qu'en vertu des articles 5 et 12 du décret susvisé du 9 mars 1993, […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
- Commission départementale·
- Supermarché·
- Décret·
- Justice administrative·
- Commerce·
- Commune·
- Sociétés·
- Autorisation·
- Maire
[…] – le rapport de M. […] #8217;article 12 du décret °n 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie des comités par les articles 13 et 14 du présent décret, des questions et des projets de textes relatifs : °1 aux problèmes généraux d'organisation des administrations établissements et services … » et qu'aux termes de l'article 13-°3 du même décret : « […] ; Les comités techniques centraux autres que celui institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et les comités techniques spéciaux … examinent les questions intéressant les services placés sous l'autorité du chef de service … auprès duquel ils sont créés » ;
Lire la suite…