Décret n°82-452 du 28 mai 1982
Article 13 du Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
1° Le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux et extérieurs du département ministériel considéré ;
2° Le comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux du département ministériel considéré ;
2° Les comités techniques centraux autres que celui institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et les comités techniques spéciaux, régionaux, départementaux ou locaux examinent les questions intéressant les services placés sous l'autorité du chef de service ou du chef de la circonscription territoriale auprès duquel ils sont créés.
Commentaires • 4
De la combinaison des 1° et 3° de l'article 2 des statuts, d'une part, et des 2° et 4° de l'article 2 des statuts, d'autre part, il ressort que l'association s'est donnée à la fois pour mission de s'opposer au transfert du Z hors de l'ile de la Cité et de contribuer à améliorer le fonctionnement de cette juridiction. […] 13 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, dans sa rédaction alors en vigueur, donnait compétence aux comités techniques ministériels pour « examiner les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel considéré. (…) » Or la décision d'implanter sur le site des Batignolles le Z de Paris, les 20 TI et le TP, […]
Lire la suite…De la combinaison des 1° et 3° de l'article 2 des statuts, d'une part, et des 2° et 4° de l'article 2 des statuts, d'autre part, il ressort que l'association s'est donnée à la fois pour mission de s'opposer au transfert du TGI hors de l'ile de la Cité et de contribuer à améliorer le fonctionnement de cette juridiction. […] 13 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, dans sa rédaction alors en vigueur, donnait compétence aux comités techniques ministériels pour « examiner les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel considéré. (…) » Or la décision d'implanter sur le site des Batignolles, le TGI de Paris, […]
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[…] 3. Considérant qu'aux termes du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « Article 12 : Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : (…) 7° Aux critères de répartition des primes de rendement ; (…) », et qu'aux termes de l'article 2 du règlement intérieur du comité technique paritaire de la préfecture de la Seine-Maritime : « Le comité technique paritaire de la préfecture de la Seine-Maritime est obligatoirement consulté, notamment sur les questions suivantes : (…) les modalités de répartition des primes et NBI » ;
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[…] 10. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 12 du décret n°82-452 du 28 mai 1982 : « Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : / 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; …4° Aux règles statutaires ;… » ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 janvier 2009, n° 0603344
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé : « Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services (…) » ;
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De la combinaison des 1° et 3° de l'article 2 des statuts, d'une part, et des 2° et 4° de l'article 2 des statuts, d'autre part, il ressort que l'association s'est donnée à la fois pour mission de s'opposer au transfert du TGI hors de l'ile de la Cité et de contribuer à améliorer le fonctionnement de cette juridiction. […] 13 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, dans sa rédaction alors en vigueur, donnait compétence aux comités techniques ministériels pour « examiner les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du département ministériel considéré. (…) » Or la décision d'implanter sur le site des Batignolles, le TGI de Paris, […]
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