Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 42 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques paritaires sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d'un mois.
Les comités techniques doivent ,dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs propositions et avis.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la réunion du comité paritaire ministériel du ministère de la justice du 27 octobre 1992 que les représentants de la commission administrative paritaire des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse qui devaient y être entendus, par application des dispositions de l'article 30 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ont été régulièrement convoqués ; que la circonstance qu'ils n'ont pas déféré à cette convocation n'a pas entaché d'irrégularité la consultation dudit comité ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière doit donc être écarté ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les règles de constitution et de fonctionnement du « premier » comité technique paritaire réuni le 19 décembre 1996 ont été respectées ; que le moyen tiré de ce que le comité aurait méconnu les dispositions de l'article 30 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, aux termes desquelles : « pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques par application de l'article 14 du présent décret, ces comités entendent deux représentants du personnel à la commission administrative au corps intéressé, désignés par les représentants du personnel en son sein de cette commission », n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi (…) : 5° des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel (…) ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 du même décret : Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques par application de l'article 14 du présent décret, […]