Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 2 () JORF 2 mars 1988
Il dirige sous leur autorité les services des administrations civiles de l'Etat, dans les conditions définies par le présent décret.
Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 nº 98-1267 qui autorise les associations sportives à ouvrir annuellement dix buvettes dans les stades, lors de manifestations sportives. […] Ce texte a fait l'objet, en effet, d'une nouvelle modification, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. […] Ainsi, le décret nº 82-389 du 10 mai 1982 modifié dispose-t-il, en son article 1er, que le préfet " a la charge... du respect des lois et de l'ordre public ". […]
Lire la suite…Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998, qui autorise les associations sportives à ouvrir annuellement dix buvettes dans les stades, lors de manifestations sportives. […] Ce texte a fait l'objet, en effet, d'une nouvelle modification, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. […] Ainsi, le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 dispose-t-il, en son article 1er, que le préfet « a la charge... du respect des lois et de l'ordre public ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : « Les décisions relatives aux prix de tous les produits et services sont prises : 1° par arrêtés interministériels … 2° par arrêtés du ministre de l'économie et des finances … 3° par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional » ; […] qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 82-389 du 10 mai 1982 susvisé : « Le représentant de l'Etat dans le département porte le titre de préfet … – Il dirige sous leur autorité les services des administrations civiles de l'Etat, dans les conditions définies par le présent décret … » ; […] que le requérant ne saurait, dès lors, prétendre que son supérieur hiérarchique ayant le grade de directeur était seul compétent pour fixer ses notes et appréciations générales ; qu'en vertu des 1 et 4 de l'article 17 du décret n 82-389 du 10 mai 1982, le préfet pouvait déléguer sa signature en la matière au secrétaire général et au directeur de cabinet ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : « Les décisions relatives aux prix de tous les produits et services sont prises : 1° par arrêtés interministériels … 2° par arrêtés du ministre de l'économie et des finances … 3° par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional » ; […] qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, […]
Ce texte a été complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration dont l'article 1er énonce que « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat ». L'article 1-1 du même décret prévoit que « sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, […] ne peut être déléguée à un échelon territorial ». […] Ce mouvement a été poursuivi beaucoup plus loin par le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements. […]
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