Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 16 ()
Le préfet dispose également d'un directeur de cabinet et éventuellement d'un ou plusieurs chargés de mission.
Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article abrogé 62 Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab) Article abrogé 64 Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab) Article abrogé 66 Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 82-389 du 10 mai 1982 susvisé : « Le représentant de l'Etat dans le département porte le titre de préfet … – Il dirige sous leur autorité les services des administrations civiles de l'Etat, dans les conditions définies par le présent décret … » ; que l'article 4 du même décret dispose : « Le préfet est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés de l'Etat, de sous-préfets, ainsi que des services de la préfecture … » ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements : « Le représentant de l'Etat dans le département porte le titre de préfet. […] Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Le préfet est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général, des chefs de services déconcentrés de l'Etat, de sous-préfets, ainsi que des services de la préfecture (…) » ; que M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 82-389 du 10 mai 1982 susvisé : « Le représentant de l'Etat dans le département porte le titre de préfet … – Il dirige sous leur autorité les services des administrations civiles de l'Etat, dans les conditions définies par le présent décret … » ; que l'article 4 du même décret dispose : « Le préfet est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés de l'Etat, de sous-préfets, ainsi que des services de la préfecture … » ; […]
L'article 4 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements dispose que « le préfet est assisté dans l'exercice de ses fonctions [...] de sous-préfets ». Or le mouvement important de décentralisation auquel nous assistons met en avant les collectivités locales en leur octroyant notamment plus de pouvoirs et de responsabilités. Il a pour conséquence des rapports nécessairement plus étroits avec les services décentralisés de l'État qui sont de plus en plus sollicités par les collectivités.
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