Entrée en vigueur le 17 septembre 1989
Est créé par : Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 - art. 2 ()
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n? 82-440 du 26 mai 1982 modifié susvisé : « L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, […] si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. » ; qu'enfin aux termes de l'article 17 1? du décret n? 82-389 du 10 mai 1982 susvisé "Le préfet peut donner délégation de signature : 1? Au secrétaire général et aux chargés de mission, en toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département." ;