Article 17-1 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982
Article 17
Article 17-3
Entrée en vigueur le 17 septembre 1989
Sortie de vigueur le 30 avril 2004

NOTA

Décret 88-199 1988-02-29 article 1 : Les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 janvier 2000, 98BX00045, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n? 82-440 du 26 mai 1982 modifié susvisé : « L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, […] si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. » ; qu'enfin aux termes de l'article 17 1? du décret n? 82-389 du 10 mai 1982 susvisé "Le préfet peut donner délégation de signature : 1? Au secrétaire général et aux chargés de mission, en toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département." ;

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