Article 17-5 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

Article 17-5 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982

Article 17-4

Article 17-6

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999

Est créé par : Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 - art. 6 ()

Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat dans le département, le préfet peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés. Il adresse à celui-ci la lettre de mission définie à l'article 17-4.
Le cas échéant, et dans les conditions indiquées à l'article 17-4, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence.

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par :	Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 - art. 6 ()

Sortie de vigueur le 30 avril 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

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NOTA

Décret 88-199 1988-02-29 article 1 : Les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

Commentaire • 1

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1. Maintien des services publics de proximité

M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 17 février 2000

C'est ainsi que le décret nº 99-895 en date du 20 octobre 1999 modifiant le décret nº 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements dispose : " Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat, […] donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude […] Ce même décret a doté le préfet d'outils nouveaux permettant de renforcer le caractère interministériel de la politique de l'Etat : désignation d'un chef de projet (article 17-4 du décret du 10 mai 1982 modifié), pôle de compétence (article 17-5), […]

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