Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par : Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 - art. 7 ()
Cette étude d'impact analyse l'objet et le contenu du projet, et ses conséquences économiques et sociales. Elle précise les nouvelles conditions d'accès au service ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées.
Quand le projet émane d'une autre autorité que le préfet, celui-ci dispose, à compter de la notification du projet accompagné de l'étude d'impact, d'un délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au Gouvernement.
Ce dispositif a été institué par l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée et son décret d'application du 9 juillet 2001 ; les articles 24-1 et 2 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet dans les départements modifié ; les circulaires du Premier ministre aux ministres et aux préfets, du 7 juillet 2000, relatives à la coordination de l'implantation territoriale des services publics.
Lire la suite…Ce dispositif a été institué par : l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée et son décret d'application du 9 juillet 2001 ; les articles 24-1 et 2 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet dans les départements modifié ; les circulaires du Premier ministre aux ministres et aux préfets, du 7 juillet 2000, relatives à la coordination de l'implantation territoriale des services publics.
Lire la suite…[…] ni la suppression de classes, ni même l'absence ou la modification des conditions d'accès au service de l'éducation nationale ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact exigée par les dispositions de l'article 24-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, alors en vigueur, pour tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture dans le département d'une administration civile de l'Etat est inopérant ; […] 1
[…] 30-02-01 […] Considérant que, pour soutenir que la délibération contestée aurait dû être précédée d'une concertation préalable avec l'ensemble de la communauté éducative notamment avec les parents d'élèves de l'école Jules Ferry, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir ni des dispositions de l'article 24-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 qui ont été abrogées par l'article 87 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ni de la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, […] en outre, prise préalablement à l'abrogation de l'article 24-1 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 ; […] le 24 juillet 2015, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] elle soutient que le décret dont la suspension est demandée a été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'en effet la suppression du régime de police d'Etat sur son territoire n'a été précédée ni de la concertation locale ni de l'étude d'impact prévues par l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 ; que la situation de la commune de Marmande répond aux critères d'établissement de la police d'Etat déterminés par les articles L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette commune ne se trouve donc pas dans un cas où la police d'Etat peut être supprimée en application de l'article R. 2214-3 du même code ; […]
Ce dispositif a été institué par : l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée et son décret d'application du 9 juillet 2001 ; les articles 24-1 et 2 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet dans les départements modifié ; les circulaires du Premier ministre aux ministres et aux préfets, du 7 juillet 2000, relatives à la coordination de l'implantation territoriale des services publics.
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