Article 27 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

Article 27 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982

Article 26

Article 28

Entrée en vigueur le 11 mai 1982

Tous les organismes de mission créés par un texte réglementaire, exerçant des compétences à caractère départemental ou interdépartemental et relevant directement d'une administration centrale sont supprimés au terme du sixième mois suivant la promulgation de la loi relative à la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions prévue par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 susvisée, à l'exception de ceux qui auront fait l'objet, pendant ce délai, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel institué à l'article 25.

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1. Sports - Epreuves Pedestres - Courses Pedestres Hors Stade. Associations Non Affiliees A La Federation Francaise D'Athletisme. Reglementation

M. Gengenwin Germain · Questions parlementaires · 18 mai 1992

[…] au prealable, par la commission departementale des courses pedestres hors stade, organisme autrefois place sous la presidence des prefets et supprime par l'article 27 du decret no 82-389 du 10 mai 1982 mais continuant de fonctionner au sein de la federation delegataire. […] Pourtant, au cours des debats consacres a l'examen de l'actuel article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee, le Parlement a rejete expressement le principe d'un regime d'autorisation administrative en vertu duquel un prefet aurait pu interdire une epreuve en cas d'avis defavorable de la federation delegataire. […] Cette derniere se doit de fournir aux prefets, […]

2. Réglementation des manifestations sportives sur la voie publique

M. Marcel Costes, du group SOC, de la circonsciption: Lot · Questions parlementaires · 7 mai 1992

L'autorisation préfectorale requise par le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié n'est accordée que si l'épreuve est acceptée, au préalable, par la commission départementale des courses pédestres hors stade, organisme autrefois placé sous la présidence des préfets et supprimé par l'article 27 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, mais continuant de fonctionner au sein de la fédération délégataire. […] Pourtant, au cours des débats consacrés à l'examen de l'actuel article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, le Parlement a rejeté expressément le principe d'un régime d'autorisation administrative en vertu duquel un préfet aurait pu interdire une épreuve en cas d'avis défavorable de la fédération délégataire.

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