Entrée en vigueur le 5 juillet 2002
Modifié par : Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 1 ()
A partir du 30 juin 1984, les commissions de même nature que celles qui sont mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être créées que par décret.
Ces commissions sont modifiées soit par décret au Conseil d'Etat si elles ont été créées par décret en Conseil d'Etat en vertu d'une disposition législative expresse, soit par décret dans les autres cas.
. - L'article 28 du décret no 82-389 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et l'article 36 du décret no 82-390 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public du 10 mai 1982 prévoyaient la suppression de toutes les commissions administratives à l'exception de celles qui auraient fait l'objet d'un décret les maintenant, […]
Lire la suite…François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret interministériel du 28 juin 1984 qui a défini les commissions départementales qui devaient être maintenues pour l'ensemble des ministères. Il lui demande si une actualisation de cette liste est prévue afin de simplifier les formalités administratives. […] Réponse. - L'article 28 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services ou organismes publics de l'Etat dans le département et l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, selon l'article 28 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, dans sa rédaction issue des décrets n° 83-695 du 28 juillet 1983 et n° 84-612 du 16 juillet 1984 : « Toutes les commissions à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon du département et qui ont été créées par un texte réglementaire cesseront de fonctionner le 30 juin 1984 … – A partir du 30 juin 1984, les commissions de même nature … ne peuvent être créées que par décret pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale, […]
. - L'article 28 du décret no 82-389 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et l'article 36 du décret no 82-390 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public du 10 mai 1982 prévoyaient la suppression de toutes les commissions administratives à l'exception de celles qui auraient fait l'objet d'un décret les maintenant, […]
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