Article 4 du Décret n°72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement

Article 4 du Décret n°72-162 du 21 février 1972

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 3 mars 1972

L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services de l'établissement ou de la section doivent être fonction de la capacité réelle d'utilisation de l'établissement ou de la section, c'est-à-dire du nombre de femmes et d'enfants pouvant y être hospitalisés compte tenu des normes précisées en annexe.

Sortie de vigueur le 10 octobre 1998
Abrogé par :	Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 - art. 3 (Ab) JORF 10 octobre 1998

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Décisions • 3

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1. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, n° 145556Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que l'exécution du décret attaqué ne comporte pas nécessairement de mesure réglementaire ou individuelle que les ministres chargés de la justice, […]

2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1998, 145556 145637, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

3. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 223851, publié au recueil LebonRejet

[…] Vu 1°), sous le n° 223 851, la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAILLY (78440), représentée par son maire, l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS, […] le CENTRE DES JEUNES AGRICULTEURS DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège est … à Le Chesnay Cedex (78153) ; la COMMUNE DE SAILLY et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 juin 2000 définissant, par application de l'article 109 du code minier, une zone de carrières de calcaires cimentiers dans le département des Yvelines ;

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