[…] 2°) d'enjoindre à la commission des sondages de statuer à nouveau sur ses demandes, de publier et de faire publier par les organes de presse concernés la nouvelle décision à intervenir avec des titres, caractères, dimensions, respectant les procédures et les formes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et de transmettre le dossier à la garde des sceaux, ministre de la justice ;