Article 12 du Décret n°78-814 du 25 juillet 1978
Article 13

Entrée en vigueur le 3 août 1978

Les garçons de laboratoire en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'agent de laboratoire de 2e catégorie. Les intéressés conservent lors de leur reclassement le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien grade.
Entrée en vigueur le 3 août 1978

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).