Article 3-1 du Décret n°82-367 du 30 avril 1982
Article 3Article 4
Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).